CGVU / Terms

Version 18 novembre 2025 · French version prevails

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

de la plateforme media-k.it

Version : 18 novembre 2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle media-k.it, dont le siège est situé 17 rue Lucien-Sampaix, 75010 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 848 912 325 (SIREN 848 912 325, SIRET 848 912 325 00026), (ci-après le « Prestataire »), édite et fournit l’accès à la plateforme media-k.it (ci-après la « Plateforme » ou le « Service »).

La Plateforme est destinée à des clients professionnels (ci-après les « Clients ») souhaitant disposer d’outils pour organiser et piloter la communication autour de leurs événements B2B (salons, congrès, conférences, dispositifs agences).

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les CGVU, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Client » : toute personne morale professionnelle (société, association, etc.) ou entrepreneur individuel agissant à des fins professionnelles, qui utilise le Service pour ses propres besoins et/ou ceux de ses clients.
« Organisation » : l’entité (société, association, structure) représentée par le Client dans la Plateforme. Dans l’interface, une Organisation correspond au Client.
« Compte » : l’espace administrateur d’une Organisation cliente sur la Plateforme, permettant de gérer les Événements, les Utilisateurs et les paramètres.
« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Compte et à utiliser la Plateforme (collaborateur, membre d’agence, etc.).
« Participant » : exposant, sponsor, speaker ou tout autre tiers invité par le Client à utiliser les outils de communication mis à disposition via la Plateforme (par exemple via une iframe embarquée).
« Événement » : événement (salon, congrès, conférence, dispositif…) configuré par le Client sur la Plateforme, avec son propre niveau de fonctionnalités (Free, Basic, Pro) et ses éventuelles Activations.
« Activation (UA) » : un Participant unique ayant, pour un Événement donné, généré et/ou téléchargé au moins un visuel ou utilisé au moins un des outils de communication mis à sa disposition (par exemple via l’iframe de l’Événement).
« Top-up / Pack d’Activations » : achat de volumes supplémentaires d’Activations attachés à un Événement donné, selon la grille tarifaire en vigueur.
« Données » : ensemble des informations, contenus et fichiers (logos, textes, jeux de données, visuels, messages, liens, statistiques…) importés, générés ou traités via la Plateforme par le Client, ses Utilisateurs et/ou ses Participants.

PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

ARTICLE 2 – OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme media-k.it par les Clients, leurs Utilisateurs et, le cas échéant, leurs Participants.

La Plateforme permet notamment au Client de :

créer et configurer des Événements,
définir des templates de visuels personnalisés et génériques,
générer des messages réseaux sociaux (personnalisés et/ou génériques),
générer et gérer des liens trackés par Participant,
mettre à disposition un espace en self-service (via iframe) pour ses Participants,
consulter des statistiques d’usage et exporter des données au format CSV.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les Services sont exclusivement réservés à des Clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité.

Le Client déclare agir à des fins professionnelles et reconnaît que les dispositions protectrices du droit de la consommation (notamment relatives aux consommateurs) ne s’appliquent pas à sa relation avec le Prestataire.

Toute création de Compte, tout usage de la Plateforme et toute commande emportent acceptation des CGVU par le Client.

Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs et Participants des présentes CGU lorsqu’ils sont amenés à utiliser la Plateforme.

ARTICLE 4 – ACCÈS À LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible en ligne à l’adresse app.media-k.it (ainsi que toute URL ultérieure communiquée par le Prestataire).

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité conforme aux standards du secteur, étant rappelé que :

l’accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution du Service,
des interruptions indépendantes de la volonté du Prestataire peuvent survenir (panne réseau, hébergeur, fournisseur tiers, etc.).

Le Client est seul responsable de la mise en place des moyens techniques lui permettant d’accéder à la Plateforme (connexion internet, matériel, logiciels).

ARTICLE 5 – COMPTE, ORGANISATION ET GESTION DES ACCÈS

5.1. Création de Compte / Organisation

Pour utiliser la Plateforme, le Client crée un Compte au nom de son Organisation, en fournissant les informations demandées (dénomination, nom/prénom du contact principal, email professionnel, etc.).

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées et s’engage à les mettre à jour en cas de modification.

5.2. Identifiants

Les identifiants de connexion (email, mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client est responsable :

de la confidentialité de ces identifiants,
des actions effectuées via le Compte de son Organisation.

En cas de suspicion d’utilisation non autorisée du Compte, le Client doit en informer rapidement le Prestataire à l’adresse : contact@media-k.it.

5.3. Gestion des Utilisateurs

Le Client peut créer plusieurs Utilisateurs rattachés à son Organisation et leur attribuer des rôles.

Il est seul responsable :

de la création et de la suppression des accès,
de la gestion des droits,
de la suppression des accès en cas de départ d’un collaborateur ou de fin de mission.

Toute action réalisée par un Utilisateur autorisé est réputée effectuée au nom du Client.

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES SERVICES

Sans que cette liste soit exhaustive, la Plateforme permet au Client de :

Configurer des Événements : informations générales, visuels, messages, variables dynamiques, etc.
Créer des templates de visuels personnalisés par Participant (exposant, speaker, sponsor…) et des visuels génériques liés à l’Événement.
Générer des messages réseaux sociaux (par exemple pour LinkedIn ou d’autres réseaux) à partir de modèles configurés par le Client.
Associer des liens trackés à chaque Participant pour suivre les retombées de la communication.
Mettre à disposition un espace en self-service, généralement via une iframe intégrée au site de l’Événement, afin que les Participants puissent générer et télécharger leurs ressources de communication.
Suivre les activations (Activations UA, téléchargements, usages des formats, etc.) et exporter des données (notamment au format CSV) pour analyse et reporting.

Les fonctionnalités disponibles pour un Événement donné dépendent de son niveau (Free, Basic, Pro) et, le cas échéant, des packs d’Activations achetés pour cet Événement, tels que décrits sur la Plateforme ou dans l’offre commerciale.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme à tout moment (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités), sans en altérer l’objet principal.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT, DES UTILISATEURS ET DES PARTICIPANTS

Le Client s’engage à ce que la Plateforme ne soit pas utilisée pour :

diffuser des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux droits de tiers (contenus illicites, haineux, diffamatoires, discriminatoires, violents, etc.),
porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle (marques, logos, œuvres protégées…) sans autorisation,
envoyer des messages non sollicités (spam) en violation de la réglementation applicable,
tenter de contourner les limitations ou mécanismes de comptage (notamment ceux liés aux Activations ou aux quotas d’usage),
porter atteinte à la sécurité de la Plateforme (intrusion, attaque, tests de vulnérabilité non autorisés, etc.).

Le Client est responsable :

des contenus et Données importés ou générés via la Plateforme,
de l’information donnée à ses Participants sur l’usage de leurs données,
du paramétrage de ses Événements (templates, messages, liens, droits d’accès…).

Le Prestataire se réserve le droit de retirer ou désactiver tout contenu manifestement illicite ou non conforme aux CGVU, et de suspendre l’accès du Client en cas de manquement grave.

ARTICLE 8 – SUPPORT ET ASSISTANCE

Le Prestataire met à disposition du Client :

une documentation en ligne et/ou des ressources d’aide,
un support prioritaire aux heures de bureau (CET, heure de Paris) pour les Clients disposant d’un Événement ou de services payants.

Les modalités de contact (email, formulaire, interface de support) sont précisées sur la Plateforme.

Le Prestataire s’engage à fournir des efforts raisonnables pour assister le Client, sans garantir la résolution de l’ensemble des incidents.

ARTICLE 9 – SÉCURITÉ

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité de la Plateforme et des Données, conformes aux usages du secteur et à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Le Client est responsable de la sécurité de ses propres systèmes et accès (postes de travail, navigateurs, mots de passe, réseaux).

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Sur la Plateforme

La Plateforme, son code, son architecture, ses interfaces, ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent (marques, logos, textes, graphismes, icônes, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de la relation contractuelle, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, dans le seul but de bénéficier des Services pour ses besoins professionnels.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation de la Plateforme ou de ses composants en dehors des conditions prévues par les CGVU est interdite.

10.2. Sur les contenus du Client

Le Client conserve l’intégralité des droits sur ses propres Données et contenus (logos, visuels, textes, fichiers, etc.).

Il garantit disposer de tous les droits nécessaires pour les utiliser et les faire utiliser via la Plateforme.

Le Client autorise le Prestataire, pour la durée de la relation contractuelle, à héberger, stocker et traiter ces contenus uniquement aux fins de fourniture des Services et de leur amélioration.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés).

Pour les traitements liés à la gestion des comptes, à la facturation et à la relation commerciale, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.
Pour les traitements réalisés sur les Participants pour le compte du Client (par exemple, la mise à disposition d’outils de communication personnalisés), le Prestataire agit, en principe, comme sous-traitant du Client, qui demeure responsable de traitement.

Les modalités de ces traitements (finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes, transferts, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

Le Client est invité à en prendre connaissance et à informer ses Utilisateurs et Participants des traitements réalisés.

Un accord de sous-traitance spécifique pourra, le cas échéant, compléter les CGVU.

ARTICLE 12 – SUSPENSION ET RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave du Client ou de l’un de ses Utilisateurs aux CGVU (notamment en cas de non-respect des obligations de paiement, de sécurité, de respect des droits de tiers ou d’usage manifestement abusif), le Prestataire pourra, après notification :

suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de la Plateforme ;
et, si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de 30 jours à compter de la notification, résilier la relation contractuelle, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire fournit la Plateforme conformément à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de contrat, perte de chance ou atteinte à l’image,
des conséquences liées à l’indisponibilité temporaire de la Plateforme,
des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client, ses Utilisateurs ou ses Participants.

La responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français (événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles).

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGU

Le Prestataire pourra modifier les CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution de la Plateforme ou à la réglementation.

Le Client sera informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification dans l’interface, email, etc.).

L’utilisation continue de la Plateforme après cette information vaudra acceptation des nouvelles CGU.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE (CGU)

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 17 – OBJET DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions financières et commerciales applicables à l’utilisation de la Plateforme media-k.it par des Clients professionnels, sur la base de packs par Événement (Free, Basic, Pro, Activations).

ARTICLE 18 – OFFRES ET SERVICES

18.1. Événements et niveaux de fonctionnalités

La Plateforme est organisée autour d’Événements.

Pour chaque Organisation cliente, le Prestataire met à disposition :

au moins un Événement gratuit (niveau Free), avec un socle de fonctionnalités limité,
la possibilité de créer plusieurs Événements, chacun pouvant disposer de son propre niveau de fonctionnalités :
- Événement Free : fonctionnalités de base, limitées selon les conditions décrites sur la Plateforme ;
- Événement Basic : fonctionnalités élargies, activées pour l’Événement concerné ;
- Événement Pro : fonctionnalités avancées, notamment options supplémentaires, support renforcé, analytics étendues, etc.

Un même Client peut ainsi disposer, simultanément, de plusieurs Événements avec des niveaux différents (par exemple : un Événement Free, un Événement Basic et un Événement Pro).

18.2. Activations et packs d’Activations

Pour chaque Événement, le Client peut :

utiliser un certain nombre d’Activations incluses dans le niveau de l’Événement (le cas échéant),
acheter des Top-ups / packs d’Activations supplémentaires, propres à cet Événement, selon une grille tarifaire dégressive par Événement en fonction des volumes.

Les caractéristiques détaillées de chaque niveau d’Événement (Free, Basic, Pro), le nombre d’Activations incluses et la grille tarifaire des packs d’Activations sont décrits :

sur la Plateforme media-k.it,
et/ou dans les devis, propositions commerciales ou fiches tarifaires communiqués au Client.

En cas de contradiction, les conditions particulières (devis, proposition validée, accord spécifique) priment sur les présentes CGV.

ARTICLE 19 – PRIX

Les prix des Services sont indiqués en euros (€) et, sauf mention contraire, s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Pour les Clients assujettis à la TVA, les factures distinguent le montant hors taxes et la TVA correspondante, conformément à la réglementation applicable.

Les prix peuvent varier en fonction :

du niveau de l’Événement (Free, Basic, Pro),
du nombre d’Activations incluses,
des packs d’Activations supplémentaires commandés pour un Événement,
d’éventuels accords spécifiques (agences, grands comptes, volumes, etc.).

Les prix en vigueur sont ceux indiqués au moment de la commande sur la Plateforme ou dans l’offre commerciale validée par le Client.

ARTICLE 20 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

La commande est valablement formée lorsque :

le Client valide, via la Plateforme et/ou l’interface de paiement (par exemple via un prestataire type Stripe), l’achat d’un pack ou d’une option pour un Événement,
et/ou le Client accepte un devis ou une proposition commerciale émise par le Prestataire (signature électronique, accord explicite par email ou tout autre mode de preuve convenu).

La validation de la commande emporte :

acceptation des caractéristiques des Événements et des packs,
acceptation des prix,
acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 21 – DURÉE, VALIDITÉ DES PACKS ET ARRÊT DES SERVICES

21.1. Durée de la relation contractuelle

La relation contractuelle entre le Prestataire et le Client commence à la création du Compte et se poursuit tant que le Client utilise la Plateforme ou conserve un Compte actif, sous réserve des dispositions de résiliation pour manquement (article 12).

Le Client peut cesser d’utiliser la Plateforme et demander la clôture de son Compte à tout moment.

Sauf disposition impérative contraire ou accord spécifique, les sommes déjà versées restent définitivement acquises au Prestataire.

21.2. Validité des packs par Événement

Chaque pack (niveau d’Événement et/ou pack d’Activations) acheté pour un Événement est :

attaché à cet Événement spécifique,
valable pour une durée de un (1) an à compter de sa date d’achat.

À l’issue de ce délai d’un an :

les Activations non consommées sur l’Événement expirent et ne peuvent plus être utilisées,
elles ne sont ni reportées automatiquement sur d’autres Événements, ni remboursées, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit spécifique avec le Prestataire.

Le Client peut créer un nouvel Événement ou effectuer une nouvelle commande pour poursuivre ses campagnes après expiration d’un pack.

21.3. Suppression d’un Événement ou arrêt anticipé

Le Client peut, à tout moment, supprimer ou clôturer un Événement ou décider de ne plus utiliser la Plateforme.

Une telle suppression ou un tel arrêt anticipé ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà payées, ni à aucune compensation pour les packs ou Activations non utilisés, sauf accord spécifique ou cas prévu par la loi.

ARTICLE 22 – FACTURATION

Le Prestataire émet pour le Client des factures correspondant :

aux packs et options achetés pour chaque Événement,
à d’éventuelles prestations complémentaires convenues entre les parties.

Les factures sont émises sous format électronique et mises à disposition du Client (envoi par email et/ou accès via la Plateforme).

ARTICLE 23 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire dans l’offre commerciale ou l’accord spécifique :

les achats (packs, options, Activations) sont payables comptant, à la commande,
le règlement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement en ligne (par exemple Stripe) ou tout autre moyen proposé dans l’interface.

Pour certains Clients (notamment certains grands comptes ou agences), le Prestataire peut accepter, de manière exceptionnelle et sur accord préalable, un paiement :

par virement bancaire,
éventuellement assorti de conditions spécifiques (délai de paiement, bon de commande, etc.) précisées dans le devis ou l’offre commerciale.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et que les informations fournies sont exactes.

ARTICLE 24 – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance :

Des pénalités de retard peuvent être appliquées de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, au taux minimum légalement applicable entre professionnels.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être facturée au Client, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le Prestataire pourra, après notification restée sans effet, suspendre l’accès à tout ou partie de la Plateforme, y compris l’accès aux Événements concernés, jusqu’au complet paiement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le Client.

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire pourra résilier la relation contractuelle dans les conditions prévues à l’article 12.

ARTICLE 25 – RÉVISION DES PRIX

Le Prestataire peut modifier à tout moment les prix de ses Services (niveaux d’Événements, packs d’Activations, options).

Les nouveaux tarifs s’appliquent :

immédiatement à toute nouvelle commande,
et, pour les relations en cours, après information du Client avec un préavis raisonnable.

En cas de désaccord avec une évolution tarifaire, le Client peut cesser de passer de nouvelles commandes.

Les prix des packs déjà commandés demeurent ceux acceptés au moment de la commande.

ARTICLE 26 – RÉVERSIBILITÉ ET RÉCUPÉRATION DES DONNÉES

En cas d’expiration ou de fin de la relation contractuelle (clôture du Compte, résiliation, etc.), le Client dispose, pendant une durée de trente (30) jours, pour récupérer les Données exportables via les fonctionnalités prévues à cet effet (notamment les rapports et exports CSV).

Passé ce délai, le Prestataire pourra :

supprimer,
ou anonymiser les Données du Client, sous réserve des obligations légales de conservation qui lui incombent.

Il appartient au Client d’effectuer, sous sa responsabilité, les sauvegardes et exports qu’il juge nécessaires avant cette suppression.

ARTICLE 27 – GARANTIES ET LIMITATIONS (CGV)

Les limitations de responsabilité définies à l’article 13 des CGU s’appliquent pleinement aux CGV.

Le Prestataire ne garantit pas que la Plateforme répondra à tous les besoins spécifiques du Client qui n’auraient pas été exprimés, ni qu’elle fonctionnera sans discontinuité ou sans anomalie.

Le Client est responsable de la vérification de l’adéquation des Services à ses besoins propres et à ceux de ses propres clients.

ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES (CGV)

Les CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ENGLISH VERSION – TERMS AND CONDITIONS OF USE AND SALE

For the media-k.it platform

Version: 18 November 2025

PREAMBLE

These Terms and Conditions of Use and Sale (“Terms”) define how media-k.it, a sole proprietorship headquartered at 17 rue Lucien-Sampaix, 75010 Paris (France), registered with the Paris Trade and Companies Register under number 848 912 325 (SIREN 848 912 325, SIRET 848 912 325 00026) (the “Provider”), operates and gives access to the media-k.it platform (the “Platform” or the “Service”).

The Platform is intended for professional customers (“Customers”) who need tools to organize and run communications around their B2B events (trade shows, conferences, summits, agency programs).

Using the Platform implies full acceptance of these Terms. In case of discrepancy between the French and English versions, the French text shall prevail.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

In these Terms, the following words have the meanings below (singular and plural):

“Customer”: any legal professional entity (company, association, etc.) or sole trader acting for business purposes, using the Service for itself and/or on behalf of its clients.
“Organization”: the entity represented by the Customer inside the Platform interface.
“Account”: the admin space of an Organization on the Platform, used to manage Events, Users, and settings.
“User”: any natural person authorized by the Customer to access the Account and use the Platform (employees, agency members, etc.).
“Participant”: exhibitor, sponsor, speaker, or any third party invited by the Customer to use the communication tools made available through the Platform (for example via an embedded iframe).
“Event”: a project configured by the Customer on the Platform (trade show, conference, activation) with its own feature tier (Free, Basic, Pro) and potential Activations.
“Activation (UA)”: a unique Participant who, for a given Event, generated or downloaded at least one visual or used at least one communication tool made available (for example via the Event iframe).
“Top-up / Activation Pack”: the purchase of additional Activations for a specific Event, according to the applicable pricing grid.
“Data”: all information, content, and files (logos, texts, datasets, visuals, messages, links, statistics, etc.) imported, generated, or processed via the Platform by the Customer, its Users, and/or its Participants.

PART I – TERMS OF USE

ARTICLE 2 – PURPOSE

These Terms govern access to and use of the media-k.it Platform by Customers, their Users, and, where relevant, their Participants.

The Platform notably allows Customers to:

create and configure Events,
design visual templates (participant-personalized or generic),
generate social-media messages (personalized and/or generic),
create and manage tracked links per Participant,
offer self-service spaces (via iframe) to Participants,
consult usage statistics and export CSV reports.

ARTICLE 3 – SCOPE

The Services are strictly available to professional Customers acting within their business activity.

The Customer declares that it acts for professional purposes and acknowledges that consumer protection rules do not apply.

Creating an Account, using the Platform, or placing any order entails acceptance of these Terms. The Customer undertakes to inform its Users and Participants about these Terms whenever they access the Platform.

ARTICLE 4 – ACCESS TO THE PLATFORM

The Platform is accessible online at app.media-k.it (and any future URL shared by the Provider).

The Provider uses reasonable efforts to maintain availability consistent with industry standards, noting that:

access may be interrupted for maintenance, updates, or upgrades,
outages beyond the Provider’s control may occur (network failure, hosting issues, third-party providers, etc.).

The Customer is solely responsible for the technical means required to access the Platform (internet connection, hardware, software).

ARTICLE 5 – ACCOUNT, ORGANIZATION, AND ACCESS MANAGEMENT

5.1. Account / Organization creation

To use the Platform, the Customer creates an Account on behalf of its Organization, providing the required details (company name, main contact name, professional email, etc.). The Customer guarantees that the information supplied is accurate and agrees to keep it up to date.

5.2. Credentials

The Customer is responsible for:

keeping credentials confidential,
every action taken through the Organization’s Account.

If unauthorized use is suspected, the Customer must promptly notify the Provider at contact@media-k.it.

5.3. User management

The Customer may create multiple Users linked to its Organization and assign them roles.

The Customer alone is responsible for:

creating and deleting accesses,
managing rights,
revoking accesses when someone leaves the company or engagement.

Any action performed by an authorized User is deemed to be performed on behalf of the Customer.

ARTICLE 6 – SERVICE DESCRIPTION

Without limitation, the Platform enables the Customer to:

Configure Events: general details, visuals, messages, dynamic variables, etc.
Create participant-ready visual templates and generic visuals for each Event.
Generate social network messages (e.g., for LinkedIn) based on Customer-defined templates.
Associate tracked links with each Participant to monitor communication impact.
Provide a self-service area, typically via an iframe embedded in the Event website, so Participants can generate and download their assets.
Monitor activations (UA counts, downloads, format usage, etc.) and export data (notably CSV) for analysis and reporting.

Available functionalities depend on the Event tier (Free, Basic, Pro) and on any Activation packs purchased for the Event, as described on the Platform or in the corresponding commercial offer.

The Provider may update the Platform at any time (adding, modifying, or removing features) without altering its core purpose.

ARTICLE 7 – CUSTOMER, USER, AND PARTICIPANT OBLIGATIONS

The Customer must ensure the Platform is not used to:

distribute content that is unlawful or infringes third-party rights (illegal, hateful, defamatory, discriminatory, violent, etc.),
violate intellectual property rights without authorization,
send unsolicited messages (spam) in breach of applicable regulations,
bypass limitations or metering mechanisms (notably those concerning Activations or usage quotas),
compromise Platform security (intrusion, attacks, unauthorized vulnerability tests, etc.).

The Customer is responsible for:

content and Data imported or generated via the Platform,
informing Participants about how their Data will be used,
configuring its Events (templates, messages, links, access rights, etc.).

The Provider may remove or disable any content that is clearly illegal or non-compliant with these Terms and may suspend access in case of serious breach.

ARTICLE 8 – SUPPORT AND ASSISTANCE

The Provider offers:

online documentation and/or help resources,
priority business-hours support (CET) for paying Events or services.

Contact methods (email, form, support interface) are specified on the Platform. The Provider uses reasonable efforts to assist the Customer but does not guarantee resolution of every incident.

ARTICLE 9 – SECURITY

The Provider implements reasonable technical and organizational measures to secure the Platform and Data, in line with industry practice and applicable data-protection rules.

The Customer remains responsible for securing its own systems and access (workstations, browsers, passwords, networks).

ARTICLE 10 – INTELLECTUAL PROPERTY

10.1. Platform assets

The Platform, its code, architecture, interfaces, and every component (trademarks, logos, texts, graphics, icons, etc.) belong exclusively to the Provider or its partners.

The Provider grants the Customer a personal, non-exclusive, non-transferable, non-assignable right to use the Platform for the duration of the contractual relationship, solely to benefit from the Services for business purposes.

Any reproduction, representation, adaptation, or exploitation of the Platform or its components outside these Terms is prohibited.

10.2. Customer content

The Customer retains full rights over its own Data and content (logos, visuals, texts, files, etc.). The Customer warrants that it holds all necessary rights to use and share such content via the Platform.

The Customer authorizes the Provider, for the duration of the relationship, to host, store, and process this content exclusively to deliver and improve the Services.

ARTICLE 11 – PERSONAL DATA

The Provider and the Customer undertake to comply with applicable personal-data regulations (notably GDPR and French data-protection law).

For processing related to account management, billing, and commercial relationship, the Provider acts as a data controller.
For processing Participants’ data on behalf of the Customer (e.g., delivering personalized communication assets), the Provider generally acts as a data processor, while the Customer remains controller.

Details on these processing activities (purpose, legal grounds, retention, data-subject rights, transfers, etc.) appear in the Privacy Policy available on the Platform. The Customer must review it and inform its Users and Participants accordingly. A specific data-processing agreement may supplement these Terms if needed.

ARTICLE 12 – SUSPENSION AND TERMINATION FOR BREACH

In case of serious breach by the Customer or one of its Users (notably non-payment, security issues, infringement of third-party rights, or manifestly abusive use), the Provider may, after notice:

temporarily suspend access to all or part of the Platform; and
if the breach is not remedied within 30 days from notification, terminate the contractual relationship, without prejudice to further damages.

ARTICLE 13 – LIABILITY

The Provider delivers the Platform with an obligation of means.

The Provider cannot be held liable for:

indirect damages (loss of revenue, contracts, opportunities, reputation),
consequences of temporary unavailability of the Platform,
damages caused by improper use of the Platform by the Customer, Users, or Participants.

Overall liability of the Provider, for any cause, is limited to the amounts effectively paid by the Customer for the Services in the twelve (12) months preceding the event giving rise to the claim.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Neither party will be liable for failure to perform due to force majeure as defined under French law (events that are external, unforeseeable, and irresistible). Obligations impacted by such events are suspended for the duration of the force majeure.

ARTICLE 15 – AMENDMENTS

The Provider may amend these Terms at any time, notably to reflect Platform changes or legal developments. The Customer will be informed of any material change by appropriate means (in-app notification, email, etc.). Continued use of the Platform after notification constitutes acceptance of the amended Terms.

ARTICLE 16 – GOVERNING LAW AND JURISDICTION (TERMS OF USE)

These Terms are governed by French law. Any dispute relating to their interpretation or performance, failing amicable settlement, falls under the exclusive jurisdiction of the courts within the Paris Court of Appeal district, notwithstanding multiple defendants or third-party claims.

PART II – TERMS OF SALE

ARTICLE 17 – PURPOSE

These Terms of Sale describe the financial and commercial conditions for professional Customers using the media-k.it Platform on an Event-based pack model (Free, Basic, Pro, Activations).

ARTICLE 18 – OFFERING AND SERVICES

18.1. Events and feature tiers

The Platform revolves around Events. For each Customer Organization, the Provider offers:

at least one Free Event with a limited feature set,
the ability to create multiple Events, each with its own feature tier:
- Free Event: core features with limits described on the Platform,
- Basic Event: extended features unlocked for that Event,
- Pro Event: advanced capabilities, additional options, enhanced support, extended analytics, etc.

The same Customer may run several Events simultaneously with different tiers (e.g., one Free, one Basic, one Pro).

18.2. Activations and Activation packs

For each Event, the Customer may:

use a certain number of Activations included in the chosen tier (if any),
purchase additional Top-ups / Activation packs, specific to that Event, according to a decreasing Event-based pricing grid depending on volume.

Detailed descriptions of each Event tier (Free, Basic, Pro), the included Activations, and Activation-pack pricing appear:

on the media-k.it Platform, and/or
in quotes, commercial proposals, or pricing sheets shared with the Customer.

If there is any conflict, specific conditions (approved quote, proposal, written agreement) prevail over these Terms of Sale.

ARTICLE 19 – PRICING

Service prices are indicated in euros (€) and, unless otherwise stated, include all applicable taxes (VAT included).

For Customers subject to VAT, invoices specify the net amount and the corresponding VAT in accordance with applicable regulations.

Prices may vary based on:

the Event tier (Free, Basic, Pro),
the number of included Activations,
Activation packs ordered for a given Event,
any specific agreements (agencies, enterprises, volume deals, etc.).

Applicable prices are those displayed at the time of order on the Platform or in the accepted commercial offer.

ARTICLE 20 – ORDERING AND CONTRACT FORMATION

An order is validly formed when:

the Customer confirms, via the Platform and/or the payment interface (e.g., Stripe), the purchase of a pack or option for an Event, and/or
the Customer accepts a quote or commercial proposal issued by the Provider (e-signature, explicit acceptance by email, or any mutually agreed proof method).

Validating an order implies acceptance of the Event and pack characteristics, pricing, and these Terms of Sale.

ARTICLE 21 – TERM, PACK VALIDITY, SERVICE STOPPAGE

21.1. Contract duration

The contractual relationship starts when the Account is created and continues as long as the Customer uses the Platform or keeps an active Account, subject to termination for breach (Article 12).

The Customer may stop using the Platform and request Account closure at any time. Unless mandatory law or a specific agreement provides otherwise, amounts already paid remain due to the Provider.

21.2. Event-pack validity

Each pack (Event tier and/or Activation pack) purchased for an Event is:

tied to that specific Event,
valid for one (1) year from the date of purchase.

After one year:

unused Activations for that Event expire and can no longer be used,
they are neither rolled over to other Events nor refunded, unless required by law or specifically agreed in writing with the Provider.

The Customer may create a new Event or place another order to continue campaigns after a pack expires.

21.3. Event deletion or early stop

The Customer may delete or close an Event—or stop using the Platform—at any time. Such deletion or early stop does not entitle the Customer to any refund of sums already paid, nor to compensation for unused packs or Activations, unless otherwise agreed or required by law.

ARTICLE 22 – INVOICING

The Provider issues invoices corresponding to:

packs and options purchased for each Event,
any additional services agreed between the parties.

Invoices are issued electronically and made available to the Customer (email and/or access via the Platform).

ARTICLE 23 – PAYMENT TERMS

Unless stated otherwise in a quote or specific agreement:

purchases (packs, options, Activations) are payable upfront at the time of order,
payment is made by credit card via the online payment provider (e.g., Stripe) or any other method offered in the interface.

For certain Customers (notably large accounts or agencies), the Provider may—exceptionally and upon prior agreement—accept payment:

by bank transfer,
possibly subject to specific conditions (payment deadlines, purchase orders, etc.) described in the quote or commercial offer.

The Customer guarantees it is authorized to use the selected payment method and that all provided information is accurate.

ARTICLE 24 – LATE OR FAILED PAYMENT

In case of late or incomplete payment:

Late-payment penalties may accrue automatically from the day following the invoice due date, at the minimum rate applicable between professionals.
A fixed collection fee may be charged under applicable law.
After notice remains unanswered, the Provider may suspend access to all or part of the Platform, including the relevant Events, until full payment has been made, without compensation to the Customer.

If non-payment persists, the Provider may terminate the contractual relationship under Article 12.

ARTICLE 25 – PRICE CHANGES

The Provider may adjust pricing (Event tiers, Activation packs, options) at any time.

New prices apply:

immediately to any new order,
and, for ongoing relationships, after informing the Customer with reasonable prior notice.

If the Customer disagrees with a price change, it may stop placing new orders. Prices for already ordered packs remain those accepted at the time of purchase.

ARTICLE 26 – DATA REVERSIBILITY AND EXPORT

Upon expiration or termination (Account closure, termination, etc.), the Customer has thirty (30) days to retrieve Data exportable through the Platform (reports, CSV exports, etc.).

After that period, the Provider may:

delete, or
anonymize the Customer’s Data, subject to any legal retention obligations.

It is the Customer’s responsibility to perform the necessary backups and exports before deletion.

ARTICLE 27 – WARRANTIES AND LIMITATIONS (TERMS OF SALE)

The liability limitations stated in Article 13 of the Terms of Use fully apply here.

The Provider does not warrant that the Platform will meet every specific need that the Customer has not expressly mentioned, nor that it will operate without interruption or defects.

The Customer is responsible for verifying the suitability of the Services for its own needs and those of its clients.

ARTICLE 28 – GOVERNING LAW AND DISPUTES (TERMS OF SALE)

These Terms of Sale are governed by French law. Any dispute regarding their interpretation or performance, failing amicable resolution, falls under the exclusive jurisdiction of the courts within the Paris Court of Appeal district, notwithstanding multiple defendants or third-party claims.